T-12, r. 1 - Règlement autorisant la Commission des transports du Québec à délivrer des permis temporaires de camionnage

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Un permis temporaire est délivré sans délai sur demande introduite par télégramme, téléscripteur, télécopieur, télex ou tout autre moyen de communication écrite, à la condition que des droits de 30 $ soit préalablement versés. Ces droits peuvent être versés par tout moyen de communication de transfert de fonds.

D. 1344-87, a. 2.